article crée le 26/02/2021, dernière modification le 01/03/2021

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

PROLONGATION DE L’AIDE À L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

L'Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés, a été instaurée par décret du 6 octobre 2020. Elle est d’un montant maximal de 4 000 € pour un même salarié embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge.

Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités :

L'aide concerne désormais les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021, comme prévu au décret du 6 octobre 2020)

Le décret modifie la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur pour l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés

La personne embauchée dans ce cadre ne doit pas avoir déjà été liée à l’entreprise à compter du 8 octobre 2020 par un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide. Auparavant, cette condition de non appartenance était fixée à compter du 1er septembre 2020.

Si le salarié bénéficiaire a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et conclut avec lui, avant le 30 juin 2021, un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide jusqu’à son terme, même si le salarié a perdu sa qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.

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